La TVA à taux très réduit de 5,5% sur la main d'oeuvre et les matériaux

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien sont soumis à différents taux réduits qui dépendent de la nature des travaux. Pour les travaux d'isolation thermique, la TVA à taux très réduit est de 5,5% sur tout le devis (main d'oeuvre (sauf menuiseries) et matériaux). Elle s'applique pour :

  • Les logements de plus de 2ans
  • Les occupants de résidence principales ou secondaires
  • Propriétaires occupants, bailleurs, locataires, copropriété, SCI

 

Plus d'information sur la TVA

→ La TVA sur les travaux de rénovation (Service Public)

→ La TVA sur les travaux de rénovation (Ministère de l'économie et des finances)

 

Formulaire 

Attestation simplifiée de TVA à 5,5%

 

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KanopY

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